Magistrats : le SNM s'engage à garantir le service minimum

Le Syndicat national des magistrats (SNM) s'est engagé dimanche à "assurer le service minimum garanti en application des décisions de son Conseil national, et partant du souci des magistrats grévistes d'assumer leurs responsabilités vis-à-vis du citoyen et de la société et d'éviter les situations de détention arbitraire", indique le syndicat dans une note explicative.

Ainsi, les magistrats auront à "prononcer tous les verdicts relatifs aux affaires en examen de détenus, statuer en matière de libertés en première présentation, tant en comparution immédiate que par réquisitoires introductifs, trancher sur toutes les demandes relatives à la détention conditionnées par des délais légaux, statuer sur les affaires de référé d'heure à heure, et trancher sur les demandes de prolongation de la garde à vue et d'interdiction de quitter le territoire national", précise la même.

Les magistrats grévistes devront, également, "statuer sur les demandes d'extension de la compétence et les mandats de perquisition, la délivrance des permis d'inhumer, la délivrance des permis de communiquer avec les détenus et d'assurer la permanence au niveau des juridictions et de s'acquitter de toutes les tâches y afférentes", ajoute la note.

Le ministère de la Justice avait affirmé, dans un communiqué au sujet de la grève des magistrats, "être ouvert à toute initiative dans le cadre du dialogue sérieux, respectant l'indépendance des institutions, les droits du magistrat, les intérêts des justiciables et l'intérêt suprême de la société".

Le ministère avait annoncé "la programmation d'une deuxième session ordinaire du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) au cours de la troisième semaine du mois de novembre pour examiner les recours introduits au sujet du mouvement annuel des magistrats", appelant "l'ensemble des magistrats, qui "s'estiment lésés à introduire leurs recours qui seront tranchés dans le cadre des dispositions de l'article 19 de la loi relative à la composition du Conseil supérieur de la Magistrature, ses actions et ses prérogatives".