Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi amendantl'Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale,présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati.

 Initiédans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contrela corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutesles dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement del'action publique et celles constituant des entraves à l'actionde la Police judiciaire, notamment dans les affaires de corruption et dedilapidation du denier public", indique un communiqué de la Présidence dela République.

Cenouveau texte annule la condition de la plainte préalable des organes sociauxde l'entreprise pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre desdirigeants des entreprises publiques économiques, dont l'Etat détient latotalité des capitaux ou à capitaux mixtes, et ce "en renforcementde la protection des deniers publics et de la lutte contre le crime financiertout en maintenant la protection juridique aux dirigeants de ces entreprises envertu du code de Procédure pénale".

Cesamendements permettront aux officiers de la Police judiciaire d'exercer leursmissions "sans la condition d'habilitation préalable du procureur généralcompétent".

Ils élargissent également les prérogatives derecherche etd'investigation aux officiers de la Police judiciaire dans toutes les affairesprévues par la législation pénale nationale", ajoute le  communiqué.

Lechef de l'Etat s'est félicité de "la pertinence des amendements introduitset qui sont à même de lever les entraves à l'action de la Police judiciaire enmatière de lutte contre la corruption et l'atteinte au deniers public".

M.Bensalah a mis en avant "la responsabilité" des juridictions  compétentes quant "au strictrespect" des dispositions y afférentes prévues dansla Constitution et la Loi et relatives à l'exercice des activités de laPolice judiciaire afin de pouvoir "consolider" les fondements del'Etat dedroit et "la protection" de la société et des libertés.