Le projet deLoi de finances 2018 (PLF 2018), débattu ce matin en session plénière à l’APN introduitun impôt sur la fortune en définissant le type de patrimoine assujetti, lebarème et la destination des recettes provenant de cet impôt.
Le patrimoinesoumis à cet impôt doit avoir une valeur supérieure à 50 millions DA, indiquele texte portant le PLF 2018.
Les biensconcernés sont essentiellement les biens immobiliers, les véhiculesparticuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3(gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avionsde tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux etpierreries, or et métaux précieux, précise le projet de loi.
Par contre, les habitations principales sontexclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Quant au tarif de taxation, ilvarie entre 1% et 3,5% en fonction du montant du patrimoine.
La répartition des recettes issues de cetimpôt est fixée à raison de 60% au budget de l’Etat, de 20% aux budgetscommunaux et de 20% au Fonds national du logement. Dans l’exposédes motifs, les concepteurs du PLF 2018 expliquent qu’un impôt sur lepatrimoine avait été institué par la loi de finances de 1993.
Mais durant la dernière décennie, une demandeincessante a été exprimée par des parlementaires visant à instituer un impôtsur la fortune. Dans cetteoptique, poursuit l’exposé des motifs, il est proposé de changer l’appellation‘’impôt sur le patrimoine’’ en ‘’impôt sur la fortune’’ dans le but ‘’depermettre à l’opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche laclasse riche’’.
Cependant,afin de permettre un meilleur rendement, le barème actuel qui régit l’impôt surle patrimoine sera doublé pour l’impôt sur la fortune. A titre d’exemple, l’impôt dû au titre d’unpatrimoine évalué à 350 millions DA sera de 5,25 millions DA au lieu de 2millions DA payé selon le barème actuel, soit une plus value de 3,25 millionsDA.
Pour la miseen application de l’impôt sur la fortune, il est fait obligation auxconcessionnaires automobiles de transmettre à l’administration fiscale un étatdétaillé (nom, adresse) des clients ayant acquis des véhicules de tourisme dontle prix dépasse 10 millions DA.
Les bijoutiersdoivent aussi transmettre au fisc un même état détaillé sur les clients ayantacquis des bijoux de luxe. Les commissaires priseurs sont égalementsoumis à cette même obligation pour leurs clients ayant acquis des objets devaleur par ventes aux enchères.
En outre, lesdouanes doivent transmettre périodiquement à l’administration fiscale un étatdétaillé des importations, faites par les particuliers, des véhicules dont lavaleur dépasse les 10 millions DA, les yachts et bateaux de plaisance, lescaravanes, les chevaux, les avions de tourisme, les bijoux, pierreries et lestableaux de maître.
Si le principede l’impôt se défend, surtout en cette période de contraction des revenus dupays, les observateurs restent sceptiques quant à sa faisabilité, compte tenude l’absence de statistiques au niveau de l’administration qui souffre d’uneabsence de mise à jour statistique par rapport à la société.