La loi qui détermine les hautes responsabilités exigeant la nationalité exclusive, signée le 10 janvier par le Président Bouteflika, a été publiée au Journal Officiel n°02 du 11 janvier 2017. 

La présente loi a pour objet de fixer laliste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctionspolitiques dont l'accès requiert la nationalité algérienneexclusive, en application des dispositions de l'article 63de la Constitution.

Cette Loi exige la nationalité algérienne exclusive à ceux qui aspirent aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques :

- Le Président du conseil de la Nation ;

- Le Président de l’Assemblée Populaire Nationale ;

- Le Premier ministre ;

- Le Président du Conseil constitutionnel

- Les membres du Gouvernement ;

- Le Secrétaire Général du Gouvernement ;

- Le Premier Président de la Cour suprême ;

- Le Président du Conseil d’Etat ;

- Le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

- Les responsables des organes de sécurité ;

- Le Président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ;

- Le Chef d’état-major de l’Armée Nationale Populaire ;

- Les commandants des forces armées ;

- Les commandants des régions militaires ;

- Toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire.

Les personnes appelées à exercer une responsabilité de l’Etat ou occupants déjà une haute fonction politique, doivent présenter une déclaration sur l’honneur qui sera déposée auprès du Premier Président de la Cour suprême.