Un compte d'affectation spéciale a été crée pour les fonds des avoirs et des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la corruption dans la loi de finance complémentaire (LFC2021) promulguée dans le journal officiel n°44 du 08 juin 2021.

En effet, l'article 43 de la LFC 2021 précise qu'"il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé : Fondsdes avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption".

"Ce compte retrace : En recettes :— Les fonds confisqués par décisions judiciairesdéfinitives ;— Les fonds récupérés de l’étranger ;— Le produit de la vente des biens confisqués ourécupérés.En dépenses :— Le règlement des frais liés à l’exécution des procéduresde confiscation, de récupération et de vente ;— L’apurement des dettes grevant les biens confisqués ourécupérés"n détaille le même texte de loi.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par voie réglementaire, toujours selon la même source.