Après la publication de notre article sur les graves atteintes à la loi et à la réglementation au sein de l’ONDA, sous la direction de son actuel directeur général, la réaction des fabricants et importateurs de téléphones portables équipés de Bluetooth assujettis à la copie privée ; se disant victimes de mesures illégales prises par le DG, ne s’est pas faite attendre. Ils ont décidé, nous a confié un membre du collectif d’importateurs qui est venu nous rendre visite, munis des copies des décisions DG/154/2014 et DG/74/2016, « d’interpeller directement le Premier Ministre pour réclamer la suspension immédiate de ces décisions illégales et d’exiger le remboursement des montants que le directeur général de l’ONDA leur a indûment et injustement fait payer ».
Certains de ces importateurs ont, en outre, décidé de déposer plainte contre ce directeur général. Mais, au-delà de leurs intérêts matériels qu’ils veulent défendre, « c’est l’Etat de droit qu’ils ont à cœur de voir fort et au-dessus de tous », nous a-t-on affirmé. "Nous sommes en attente d'une réaction vigoureuse de la part du Premier Ministre pour faire cesser sans délai cette atteinte à l’Etat de droit, à la loi et à la réglementation » a souligné notre interlocuteur.
Pour rappel, en septembre 2014, en "infraction manifeste" à l’article 127 de l’ordonnance 03-05, relative aux droits d’auteur attribuant au ministre de la culture le pouvoir exclusif de fixer les tarifs de la redevance pour copie privée, l’actuel directeur général de l’ONDA a pris et signé, "en toute impunité", une décision modifiant et complétant l’arrêté du ministre de la culture du 27 mars 2014, publié au journal officiel n° 33, page 15, et instaurant de nouvelles redevances et en en fixant le tarif.
Par la décision DG/154/2014, ce dernier a imposé aux fabricants, aux importateurs et aux citoyens le paiement du double de la redevance réglementaire. Ainsi les fabricants et les importateurs de téléphones portables équipés de Bluetooth se trouvent contraints de payer 500 DA par unité : 250 DA en application de l’arrêté du ministre de la culture et 250 DA supplémentaires en exécution de la "décision arbitraire" dudit directeur général. Depuis la décision de 2016, dont nous reproduisons ici un fac-similé, l’application de ce tarif de 500 DA est étendue aux tablettes électroniques.
