Le projet de loi sur l’information pose le cadre légal de l’ouverture médiatique promise par le président Bouteflika.

Le projet de loi sur l’information pose le cadre légal de l’ouverture médiatique promise par le président Bouteflika.
Par Mourad Arbani | 27 Septembre 2011 | 19:30

Le projet de loi organique relative à l’information, qui s’inscrit dans le cadre des réformes politiques annoncées par le président Bouteflika dans son discours du 15 avril dernier, est actuellement en première lecture au niveau de la commission parlementaire, en attendant son examen en plénière. Ce projet de loi, comme  il est précisé dans son préambule, vient en fait "consolider" les acquis démocratiques en prenant en charge "les exigences d'une organisation actualisée" du champ médiatique, compte tenu des mutations intervenues en Algérie ces 20 dernières années.

Ce projet de loi, élaboré par le ministère de la Communication, vise de façon générale à poser le nouveau cadre juridique et réglementaire qui régira l’exercice de l’activité journalistique dans ses déclinaisons écrites et audio-visuelle et remplacera la loi 90-07 aujourd’hui dépassée par les évolutions qui ont marqué cette dernière décennie le secteur de l’information qui vit une véritable révolution avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Une autorité de régulation

Concrètement, ce cadre porte sur la mise en place d'une autorité de régulation de la presse écrite chargée de préciser les modalités de mise en oeuvre des droits à l'expression des divers courants d'opinion et de garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information. Cette instance a pour mission également de veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés.

L’audio visuel, secteur appelé aussi à connaitre une véritable rupture, à travers la levée du monopole étatique aura aussi son autorité de régulation qui doit veiller à faire respecter les règles qui régiront ce secteur, jusque-là contrôlé par l’état. Cette instance qui se veut en fait une « autorité morale indépendante » jouira d’une autonomie financière, sa composante, son fonctionnement et ses attributions seront fixés dans la loi relative à l'activité audiovisuelle.

L'activité audiovisuelle est une mission de service public, selon le texte qui dispose que la création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d'émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l'utilisation des fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret.

Un conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie 

Le projet de loi organique prévoit, en outre, la création d'un conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie du journalisme, dont les membres sont élus par des journalistes professionnels. La composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur sont définis par son assemblée générale constitutive. Le conseil bénéficie d'un soutien public pour son financement.

Concernant l'activité audiovisuelle, le projet de loi stipule qu'elle est exercée par les institutions publiques, les entreprises et organismes du secteur public et les entreprises et sociétés de droit privé algérien. Le projet de loi stipule également que l'activité d'information en ligne (écrite et audiovisuelle) est "libre" et "s'exerce conformément au respect des lois et règlements en vigueur".

L'activité de presse électronique et l'activité audiovisuelle en ligne s'exercent dans le respect des dispositions de l'article 2 dudit projet, à savoir le respect de la Constitution et des lois de la République, des valeurs culturelles et spirituelles de la nation, de l'identité nationale et de l'unité de la nation ainsi que des exigences de la sûreté de l'Etat et de la défense nationale.

Le projet de loi indique, par ailleurs, que "l'Etat octroie des aides à la promotion de la liberté d'expression notamment à travers la presse de proximité et la presse spécialisée". L’état va contribuer aussi à l'élévation du niveau professionnel des journalistes par des actions de formation. Les critères et modalités d'octroi de ces aides sont déterminés par voie réglementaire.

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