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Protection du notaire : débats autour de la loi 6-02

19-11-2016 09:56  La Rédaction

La chambre nationale des notaires, en étroite collaboration avec le ministère de la justice, travaille sur des propositions d'amendement de la loi numéro 6-02 portant organisation de la profession de notaire notamment pour une plus grande protection du notaire.

En effet, les notaires se plaignent de la célérité avec laquelle les parquets engagent des poursuites sur de simples plaintes de citoyens et dans des affaires parfois relevant de la faute disciplinaire ou de l'erreur professionnelle  et non de l'infraction pénale volontaire.

La réflexion sur la question vise aussi la création de la profession de suppléant-notaire.


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