Le Ministre de l’Industrie et des Mines, Abdessalem Bouchouareb, a procédé, mardi au siège du ministère de l’Industrie et des Mines, à l’installation de la Commission de recours compétente en matière d’investissements. Etaient présents à la cérémonie les représentants des organisations patronales -FCE, CAP, CNPA, AGEA, CGEA, CGPBTPH, CIPA, UNI- ainsi que le Secrétaire Général de l’UGTA, Abdelmadjid Sidi Saïd.
Quelle commission pour quelle mission ? Il s’agira en fait de traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s’estimant lésés par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance relative au développement des investissements au titre du bénéfice des avantages prévus par cette ordonnance.
La commission, présidée par le représentant du ministre de l’Industrie et des Mines, compte au total cinq membres dont deux du ministère des Finances, un du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et un du ministère de la Justice. Outre les membres permanents, la commission de recours en matière d’investissements est autorisée à solliciter une assistance externe en faisant appel à des experts ou toute autre personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission.
Dans les faits, la commission destinataire des recours adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du dossier. La commission se réunit chaque fois que de besoin avec obligation de statuer dans les trente jours qui suivent l’introduction d’un recours.
Dans le cas où la délibération de la commission donnerait droit au recours exercé par l’investisseur, sa décision est opposable à l’administration ou à l’organisme à l’encontre duquel le recours a été introduit. Dans son intervention, le ministre de l’industrie et des mines a réitéré l’engagement des pouvoirs publics à « promouvoir un environnement des affaires favorables en levant toutes les entraves qui s’y dressent et en travaillant à faciliter la vie des entreprises » avant de souligner l’importance de cette commission venue renforcer la protection des droits des investisseurs avec pour objectifs d’«assurer la célérité dans le traitement des dossiers en difficulté, apporter une médiation active et garantir une équité dans le traitement des projets des investisseurs ».
Mais en attendant la modification de l’ordonnance portant sur la promotion des investissements, le Ministre de l’Industrie et des Mines a également annoncé une série de mesures allant dans le sens de la facilitation des investissements. Ces mesures portent sur :
- La suppression du registre de commerce du dossier de déclaration d’investissement pour les projets d’investissement de création; la décentralisation du traitement, au niveau du Guichet Unique Décentralisé (GUD) des dossiers de moins de 1.5 milliards DA comportant une participation étrangère, et leur soumission aux règles édictées par l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement;
- La réception des dossiers des investisseurs ayant introduit des demandes d’avantages d’exploitation quelle que soit la date d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation, avec application toutefois de la règle de perte, sans possibilité de récupération, des périodes écoulées, soixante jours après la date d’entrée en exploitation mentionnée sur le procès-verbal de constat.
La mise en œuvre effective de l’établissement des états semestriels de rapprochement entre les décisions arrivées à échéance et celles ayant donné lieu à établissement des procès-verbaux de constat d’entrée en exploitation.
L’abstention pour l’administration, à l’avenir, d’exiger tout document ou pièce non prévue par la législation et la réglementation en vigueur ou n’ayant pas fait l’objet d’une décision émanant du Conseil National d’Investissement.