Le ministre des finances Abderrahmane Raouia a assuré, mardi, que le pacte portant partenariat public-privé (PPP), paraphé récemment, ne signifie par la privatisation des entreprises publiques et qu'il n y aura jamais de compression des effectifs et aurait assuré récemment que l'apport du privé au sein des entreprises publiques ne dépasserait pas les 34 % sans exclure que l'on recourt aussi à la règle 51/49 %.
Or, l'article 66 qui codifie l'investissement étranger par la règle 51/49, la loi de finances 2016, par son article 62, préconise pour l'investissement national la règle 66/34 : «les entreprises publiques économiques (EPE) qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en direction de l'actionnariat national résident, conformément à la législation en vigueur, doivent conserver, au moins 34% du total des actions ou des parts sociales (…)», stipule l'article.
Il y a une totale confusion et les politiques doivent s’adapter au nouveau monde par la maitrise de leur message et par un langage de vérité, s’ils veulent être crédibles. Or, la population algérienne sans compter les nombreux experts grâce il faut le reconnaitre à la démocratisation de l’enseignement, à la mondialisation étant à l’ère du bouleversement mondial du système de communication et à la presse nationale sont parabolés, il suffit d’aller sur le Google, savent ce qu’est un PPP et une ouverture partielle du capital des entreprises publiques.
Devant éviter toute confusion et fuite en avant, l’ouverture du capital au sens scientifique et pratique du terme, au vu des expériences internationales, est une privatisation partielle. Comme il y a lieu impérativement de ne pas confondre la privatisation qui est la cession partielle ou totale d’une entreprise publique et la démonopolisation qui est l’encouragement du secteur privé à investir dans des créneaux nouveaux, permettant une transition vers l’économie de marché à vocation sociale.
1.-Si l’on s’inscrit dans le cadre des pays développés où la majorité des activés marchandes ( industrie-agriculture- services relèvent du domaine privé) pour le PPP (partenariat public privé) nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d’économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s’agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d’une redevance fixe et d’un intéressement qui est fonction de l’amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l’exploitation.
Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d’entretien, maintenance et/ou d’exploitation de l’ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l’amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l’exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation.
Une privatisation est la vente ou cession par l’État au secteur privé d’une partie ou de la totalité d’une entreprise publique. Dans le cadre d’un PPP, l’État verse une somme au secteur privé en contrepartie de l’offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d’assurer les services, alors qu’avec un PPP, l’État conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu’il fait partie du contrat
2.-Si l’on se situe dans le cas des pays à transition vers l’économie de marché à finalité sociale, encourageant selon les expériences la démonopolisation ,ou la privatisation partielle ou totale, et je renvoie Mr le Ministre au différentes expériences des pays de l’ex camps communiste. A la lumière des ’expériences des pays en transition vers l’économie de marché concurrentielle, à finalité sociale, loin de tout monopole public ou privé, je recense huit méthodes de privatisation à différencier de la technique de privatisation, qui souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par cas : premièrement, l’offre publique de ventes d’actions mais qui se heurte à une difficulté: l’absence de marché de capitaux ; -deuxièmement, vente privée d’actions ; -troisièmement, l’apport d’investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif ; -quatrièmement, découpage, segmentation ou restructuration de l’entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ; -cinquièmement, distribution de bons vendus à l’ensemble de la société permettant la création de fonds d’investissement: la méthode de vente de bons d’échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d’une certaine valeur moyennant une redevance d’enregistrement permet l’adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d’investissement par des comités de surveillance ; -sixièmement, une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est la privatisation de l’entreprise par voie de reprise totale par les salariés. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d’augmentation de capital. En outre existent des difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu’elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d’affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d’une banque à risque pour les accompagner transitoirement ; -septièmement, enfin sous réserve d’un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation. Huitièmement, nous avons eu également des privatisations sans transfert de propriété qui concerne souvent les grandes entreprises, où a été utilisé les techniques de privatisation par lesquelles l’Etat confit au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l’immédiat à en céder la propriété.
Monsieur le Ministre, je vous renvoie à mes deux ouvrages publiés en 1983 sur ce sujet (bonne gouvernance -réformes et privatisation office des publications universitaires Alger- deux tomes 500 pages) qui vous permettront d’être à jour. L’ouverture du capital des entreprises publiques quelque soit le taux , et selon tous les experts internationaux qui ont travaille sur ce sujet est une privatisation, il ne faut pas avoir peur des mots. Cependant, la privatisation n’est pas une technique mais un processus éminemment politique géré par le Gouvernement, pour éviter un échec, en relation avec toutes les composantes sociales, politiques et économiques du pays. S’agissant d’un programme politique, il importe que celui ci soit soutenu non seulement par les groupes directement affectés mais également par la population en général impliquant une totale transparence. Car cette opération complexe et délicate a des incidences économiques, sociales et politiques, car déplaçant des segments de pouvoir, les gagnants de demain ne sont pas forcément ceux d’aujourd’hui d’où des résistances naturelles des forces sociales rentières. D’où l’importance de la cohérence dans la démarche par le respect de l’Etat de Droit par un dialogue permanent, une communication active et enfin le pragmatisme tenant compte tant des expériences historiques que de la réalité sociale algérienne. [email protected]
NB-Abderrahmane Mebtoul -Professeur des Universités, docteur d’Etat (1974) expert international ancien président du conseil national des privatisations –