La France avertit l'Union européenne (UE) qu'elle pourrait être amenée à la violation des certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste notamment par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris.

Dans une correspondance envoyée au conseil de l'Europe par la représentante permanente de la France, les autorités françaises sollicitent une dérogation à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et ce dans le cadre de l'application de l’état d’urgence conformément à l'article 15 de ladite convention prévoyant la "possibilité d'une telle dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation" dont d'autres Etats membres ont exercé ce droit de dérogation par le passé.

Ainsi par cette demande,  la France avertit qu' il existe des risques d'atteinte aux dispositions de la convention des  droits de l'homme qu'elle même a ratifiées.

Parmi ces dispositions se trouvant sous cette menace figurent celles liées au droit à la vie privée (notamment des perquisitions informatiques) ou encore la liberté de circulation (assignation à résidence) qui peut frapper n'importe quelle personne "à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public".