Un Arrêté interministériel fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication a été promulgué dans le journal officiel n° 71 datant du 10 décembre 2014.

Ce texte de loi intervient en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012.

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-093 intitulé dudit fonds sont déterminées conformément aux dispositions de l ’arrêté interministériel du 31 mars 2013, suscité.

Elles font l’objet d’un programme annuel d’actions, établi par le ministre chargé de la communication, retraçant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Dans l'article 3 du même arrêté est précisé que "le suivi et l’évaluation de l’utilisation des aides et subventions accordées dans le cadre du compte d’affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication » sont assurés par les services administratifs du ministère chargé de la communication".

Alors que dans l'article 4 est souligné que "l'engagement des dépenses est assuré par l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication ».

Le même texte d'application précise que "les aides et les subventions octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité publique" et que l’utilisation des aides et subventions octroyées dans le cadre du compte d’affectation spéciale n° 302-093 est soumise au contrôle des organes de l’Etat conformément à la réglementation en vigueur".