Le dernier  Conseil des ministres de l'année 2016  qui s'est tenu le 28 décembre a, entre autres dossiers, examiné et approuvé un avant-projet de loi portant amendement du Code de justice militaire.

Ce texte propose "l’exclusion des compétences de la Justice militaire, des infractions à la sûreté de l’Etat, commises par des civils, pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun."

Par ailleurs, le même texte propose "l’octroi de la qualité d’officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’Armée", qui dépend du ministère de la défense nationale, à ne pas confondre avec les directions de l'ex DRS qui dépendent elles de la présidence de la république.

Enfin, l'avant projet de loi propose "la mise en place d’uneCour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale."