Le ministère du Commerce a annoncé ce mardi qu'"un projet de loi modifiant le texte de 2007 est en préparation". Le but du nouveau dispositif sera de "prendre en charge les dysfonctionnements et les anomalies constatées, notamment la pratique de l'achat de plusieurs véhicules par la même personne pour la revente sur la voie publique".

Selon le directeur du contrôle et de la répression des fraudes au ministère du commerce, Abdelhamid Boukahnoun le texte réglementaire actuel ne répond pas au besoin, et ne prend pas en charge toutes les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.

Il a relevé qu'il y a un vide juridique concernant certaines pratiques qui n'ont pas été prises en charge par ce décret" tout en soulignant qu' "il n'y a aucune disposition dans le texte actuel qui interdit au concessionnaire de vendre plusieurs véhicules à une personne".

L'objectif escompté de la modification du décret n° 07-390 est "d'encadrer ces pratiques et de les prévoir pour qu'elles soient réprimées à l'avenir", a-t-il poursuivi.

Un groupe de travail composé d'un représentant du ministère du Commerce, des Finances, de l'Industrie, de l'Energie et des mines, installé suite à une instruction du Premier ministre prendra en charge la révision du décret de 2007.

Il est noter que la décision du ministère du commerce de revoir la loi qui régit la vente des véhicules neufs intervient  au moment où une dérégulation du marché a été observée et une prolifération de revendeurs non agrées, agissant en toute illégalité a été constatée sur les bordures des routes et dans les parkings des cités, renforçant ainsi la spéculation et le secteur informel.

Et suite aussi au rapport qui traite du phénomène de la revente des véhicules neufs sur la voie publique qui a été déjà transmis au Premier ministre, selon le même responsable et  qui révèle que" certains employés des concessionnaires achètent plusieurs véhicules au nom des membres de leurs familles pour les revendre sur la voie publique".

Dans le même contexte, Il a expliqué que "le concessionnaire ne peut pas refuser la vente par ce que refuser de vendre est une infraction".