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La loi de finances prévisionnelle (PLF 2022) face aux contraintes internes, budgétaires, sociales et internationales

27-10-2021 16:51  Pr Abderrahmane Mebtoul

1.-La loi de finances prévisionnelle PLF2022  prévoit  une dépréciation progressive du dinar par rapport au dollar, de  149,3 dinars un dollar en 2022, 156,8 en 2023 et 164,6 en 2024, posant le problème du fait de l’extériorisation de l’économie algérienne dont  le taux d’intégration ne dépasse pas  15% des impacts d’actions spéculatives sur les devises, sur le  taux d’inflation, et de  l’opportunité  du  lancement de projets créateurs de valeur ajoutée dont le retour en capital est à moyen et  long terme.

1.- LE PLF 2022, se basant  sur un cours  de 45 dollars le baril du Brent et un prix du marché de 50 dollars ,  prévoit une croissance de 3,3% et hors hydrocarbures de 3,7%  avec un excédent de la balance commerciale  de 2,35 mds dollars (+1.5% du PIB),, des   exportations des hydrocarbures de  32,4 mds dollars fin 2021  et hors hydrocarbures à environ 5 milliards de dollars. Mais le document le plus fiable n’est pas la balance commerciale mais la balance des paiements qui inclut les sorties de devises des services  donnant un déficit estimé à -5,3 mds dollars (3.3% du PIB), contre -16,4 mds dollars fin 2020, soit un recul de 67,5%. Le PLF 2022 table sur des recettes budgétaires qui s'élèvent à 5.683,22 milliards de dinars, composées de 3.579,31 milliards de dinars de ressources ordinaires (63% des recettes) et de 2.103,90 milliards de dinars de fiscalité pétrolière (37%). Les 3.579,31 milliards de dinars de recettes ordinaires sont composées essentiellement de 2.857,86 milliards dinars de recettes fiscales (produit de contributions directes, des impôts divers sur les affaires, des douanes) et de 231,15 milliards de dinars de recettes ordinaires (produits et revenus des domaines, produits divers du budget, recettes d'ordre). Quant aux dépenses, le PLF 2022 prévoit un budget de fonctionnement de 6.311,53 milliards de dinars et un budget d'équipement ( crédits de paiement) de 3.546,90 milliards de dinars dont 2.713,86 milliards de dinars pour l'investissement et 833,03 milliards de dinars pour les opérations en capital. Le niveau d’inflation, devrait s’élever à 4,9% d’ici fin 2021, contre 2,4% en 2020. Selon le premier ministère, l e montant des subventions  avoisine en moyenne 3.250 milliards de dinars par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) ce qui représente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change. 

Pour les  prévisions 2022, les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, étant dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements.   Il est prévu  1942 milliards de dinars  soit 19,7% du budget de l’Etat  contre 24% en 2021  et 8,4% du PIB  dont les aides aux ménages  pour 567,7 milliards de dinars, 315,5 de soutien aux produits de base, 105,3 pour l’électricité/ gaz/eau ; 131,7 de soutien à l’éducation ,332,5 pour le soutien aux pensions, 361,1 pour la santé, 247 pour l’habitat, 196 pour l’aide au moudjahidines ; et 207,6 pour les catégories le sous défavorisées où en plus il est prévu d’ alimenter les caisses de retraite  de retenir 3% de la taxe pétrolière ce qui donne environ 63 milliards de dinars. Comme action sociale, il est prévu   un  nouveau barème de l'IRG qui propose  d'exclure les revenus annuels n'excédant pas 240.000 dinars de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et 3.840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%. En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d'un abattement proportionnel sur l'IRG à 40% qui ne peut être inférieur à  12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois). Le projet souligne également que les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d'une exonération totale de l'IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire. Les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d'un abattement supplémentaire sur le montant de l'IRG, non cumulable avec le deuxième abattement  Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l'unique propriété et l'habitation principale, d'une réduction d'impôt de 50%. Au total, nous avons des dépenses  9858,43 milliards de dinars donnant un déficit budgétaire  de 4175,21 milliards de dinars, soit au cours de 137 dinars un dollar 30,47 milliards de dollars. 

Dans la Loi de finances 2021,le déficit budgétaire   était estimé à 2.784 milliards de dinars, soit 22 milliards de dollars au cours de 2020, avec des dépenses  de 8.112 milliards de dinars et des recettes de  5.328 milliards, donc un accroissement du déficit de plus de 8 milliards de dollar. Cela dit, d’après le PLF 2022, ces chiffres ne vont faire que s’accentuer davantage. Pour le gouvernement, « ce déficit sera financé en «recourant aux mécanismes du Trésor et au  Fonds de régulation  des recettes ( différence entre le prix réel et celui  inscrit dans la loi de finances de 45 dollars)   et ne recourra pas à la planche à billets ni à l'endettement extérieur». Sans s’attaquer aux réformes, cette vielle recette qui est un artifice comptable, vision purement monétaristes, alors qu’il faille coupler la dynamique financière et la dynamique économique,  et sociale, n’as fait ses preuves par le passé, misant essentiellement sur la dévaluation du dinar, qui par  son effet inflationniste réalise  une épargne forcée, par une diminution du pouvoir d’achat sans dynamiser les exportations hors hydrocarbures :pour preuve la cotation du dinar a été de 5 dinars un dollar vers les  années 1970, 70/75 dollars vers les années1980, 90/120 dinars un dollars entre 2000/2018 et actuellement 137 dinars un dollar sans dynamiser les  exportations rente , le blocage étant d’ordre systémique.                                                                        

2.-Qu’en sera-t-il de l’application du PLF2022, en  réalité devant faire un  bilan sans complaisance ? Comment ne pas rappeler que l’Algérie a engrangé plus de 1000 milliards de dollars en devises entre 2000/2019, avec une importation, de biens et services toujours en devises  de plus de 935 milliards de dollars pour un  taux de croissance dérisoire de 2/3% en moyenne alors qu’il aurait du  être  entre 9/10% et une sortie de devises de 20 milliards de dollars en 2020 pour une croissance négative selon le FMI de 6%.  Mais soyons réalistes, entre 2021/ 2025, comme pour les années passées, 98% des recettes en devises avec les dérivées dépendront toujours des hydrocarbures,  nécessitant une nouvelle politique énergétique axée sur l’efficacité  et la transition énergétique. Selon les données officielles du premier ministère(source APS)  , l’assainissement du secteur public marchand durant   les 25 dernières années a couté au trésor l’équivalent de 250 milliards de dollars et le cout des réévaluations  entre 2005/2020, 8900 milliards de dinars soit  au cours moyen de 135 dinars un dollar environ 66 milliards de dollars : continuer sur cette voie est un suicide  collectif .Evitons les utopies par un langage de vérité : si les projets du fer de Gara Djebilet  et du phosphate de  Tebessa commencent  leur production en 2022, l’investissement de ces deux projets étant estimées à environ 15 milliards de dollars  ainsi que  le projet du gazoduc  Algérie dont le cout est estimé par l’Europe principal client   entre 19/20 milliards de dollars,  la rentabilité ne se fera que dans 5/7 ans. 

Avec la flambée du prix du gaz, qui connaît avec le coût du transport en Asie un cours dépassant les 30 dollars le MBTU, l'équivalent de 150 dollars le baril de pétrole, et entre 15/20 dollars en Europe et le cours du pétrole à plus de 85 dollars le Brent le 25/10/2021, les caisses de retraites étant alimentées indirectement par la rente des hydrocarbures qui irrigue toute l'économie, l'Algérie profite-t-elle du cours exceptionnel du pétrole et du gaz où tant selon l'OPEP que le FMI, le cours devrait se stabiliser en 2022 entre 70/80 dollars le baril pour redescendre entre 2025/2030 avec l'accélération de la transition énergétique ? A court terme, l'Algérie profite peu de ces hausses puisque selon le rapport de l'OPEP de juillet 2021 la production est passée de plus de 1,2- 1,5 millions de barils/j entre 2007/2008 à environ 950.000 barils/j contre 850.000 en mai 2021, et pour le gaz plus de 65 milliards de mètres cubes gazeux à 40 en 2020, espérant 43/44 pour 2021, du fait de la forte la consommation intérieure, près de 40/50% de la production pour le pétrole et le gaz entre 2019/2020 et devant s'accélérer entre 2021/2030, laissant peu pour les exportations. L'Algérie ne s'est pas adaptée, faute de prévisions, aux nouvelles mutations gazières mondiales avec la percée du marché libre dit spot, ayant privilégié les contrats à moyen et long terme avec un prix fixe qui ne peut être révisé en cas de hausse ou baisse des prix qu'au bout d'une certaine période, après négociations. Aussi la remontrée des prix pour 2021 peut permettre une recette de Sonatrach entre 32/33 milliards de dollars, un gain de 6/8 milliards de dollars par rapport aux recettes de 2020, les opérateurs attendant toujours les décrets d'application de la loi des hydrocarbures et le code des investissements. Encore qu'il faille se méfier du juridisme, l'objectif étant de profondes réformes structurelles pour dynamiser l'économie. 

Par ailleurs, le Ministère du commerce doit  éviter de donner des chiffres globaux non significatifs de la réalité concernant les  exportations hors hydrocarbures. Après analyse  sur les 3,1 milliards de dollars pour les neuf  premiers mois de 2021 , le constat est que 75/80% sont constituées  de dérivées d’hydrocarbures( Sonatrach ne doit pas  faire un double emploi dans ses déclarations)  et de produits semi bruts. L’important est d’avoir la balance devises nettes pour l’Algérie devant soustraire les matières importées en devises, les exonérations fiscales, les matières subventionnées par l’Etat  et  aligner le  prix de cession du gaz/pétrole sur le prix international pour voir si nos entreprises sont compétitives en termes de couts/qualité  : plus de 85% des entreprises publiques et privées étant selon les données du registre du commerce, des unités personnelles ou petites Sarl peu compétitives. C’est que nous avons assisté à une décroissance du PIB  à prix courants, un taux de croissance se calculant  par rapport à la période précédente, un taux positif de 2,9% en  2021, rapporté à 2020, moins de 6% donnant un taux de faible, en termes réel entre 0 et 1% largement inferieur à la croissance démographique. On ne peut tout restreindre, quitte à aller vers une dérive économique ,  85% des matières  premières, entreprises publiques et privées fonctionnent  avec des importations en devises, sans compter les nouveaux investissements toujours en devises. Comment ne pas  toucher aux réserves de change puisque le gouvernement  a écarté   l’endettement extérieur en ne  pas puiser également dans le profit de Sonatrach puisque pour Sonelgaz , elle est en déficit structurel , déficit épongé indirectement par les recettes de Sonatrach .Aussi  il serait utile , en fonction de différents scénarios, d’évaluer  l’évolution des réserves de change  qui  ont évolué ainsi : - 2013 : 194,0 milliards de dollars,  - 2018 : 79,88 milliards de dollars - fin  2019 :  62 milliards de dollars, - fin 2020, 48 et mai 2021  44 milliards de dollars ; Quant au fonds de régulation des recettes invoqué dans le PLF 2022, le cours  moyen du baril étant prévu entre 70/75 dollars pour 2022 selon les  organisations internationales,  l’Algérie a besoin d’un baril de plus de 135 dollars  en 2021 et selon   le site spécialisé, Oil Price, 157,2 dollars pour équilibrer son budget  en 2021 , le prix du baril fixé par la loi de finances 2022   n’étant   qu’un  artifice comptable, comment combler l’écart  de plus de 50 dollars sans accroitre encore plus le déficit budgétaire. Et ce  malgré le dérapage du dinar qui permet  d’atténuer le montant de ce déficit budgétaire car si on avait un dollar  100 dinars, il faudrait pondérer à la hausse d’au moins 37% le déficit ce qui donnerait un montant supérieur à 42 milliards de dollars. 

Cette dépréciation du dinar par rapport au dollar et à l’euro accélère la méfiance du citoyen vis-à-vis du dinar, en plus du manque de liquidités, amplifiant la sphère informelle non soumise aux cotisations, n’étant pas affiliée à le caisse de sécurité sociale et par ricochet ne payant pas d’impôts, servant de soupapes sociales , représente hors hydrocarbures plus de 50% de le superficie économique, idem pour l’emplois, et contrôlant  une masse monétaire hors banques, selon les informations données par le président de la république lors de sa conférence de presse, du fait de l’effritement du système d’information, fin 2020 entre 6100 et 10.000 milliards de dinars soit au cours de 137 dinars un dollar entre 44,52  et 72,99 milliards de dollars pour un PIB en nette diminution en 2020 de 160 milliards de dollars  et selon le FMI de 153 milliards de dollars pour 2021. C’est que le marché de travail alimenté par la dépense publique via le rente les hydrocarbures, montre clairement une économie rentière avec les emplois dominants dans les services/ commerce 60% de total, le BTPH  17%, qui selon les organisations patronales aurait perdu plus de 150.000 emplois en 2020 du fait de la crise,  l’ industrie moins de 13% avec plus de 2 millions de fonctionnaires et une les productivités les plus faibles au niveau de le région MENA selon l’OCDE , deux fois plus de dépenses monétaires pour avoir deux fois moins d’impacts économiques et sociaux. Les mesures adoptées via la finance islamique, ont permis de drainer seulement 100 milliards de dinars soit à peine 1% si l’on prend le montant de 10 000 milliards de dollars. ( voir étude sous la direction du Pr Abderrahmane Mebtoul pour l‘institut français des relations internationales IFRI Paris décembre 2013, les enjeux géostratégiques de la sphère informelle au Maghreb). Avec le processus inflationniste interne où la majorité des produits importés, excepté ceux subventionnés, connaissent une hausse entre 50/100%, l’indice officiel de l’ONS non réactualisé depuis 2011, le besoin étant historiquement daté,  contribue ainsi  à la baisse des salaires réels, le taux approchant 100%  entre 2000/2020. Mais attention aux mesure populistes car l’appréciation du pouvoir d’achat  et l’appréciation du dinar   sera fonction du taux de croissance réel, de la stabilité juridique, institutionnelle et politique. 

Il faudra tenir compte, avec cette faiblesse du taux de croissance d’un indicateur souvent oublié la pression démographique où  la population active dépasse en 2021 12,5 millions sur une population totale résidente  de 44,7 millions d’habitants au 1er janvier 2021 et  du déficit financier de la Caisse nationale des retraites (CNR) qui devrait atteindre 690 milliards de dinars en 2021, le nombre de retraités dépassant les 3,3 millions ,  le CNR enregistrant  un taux de cotisation de sécurité sociale, estimé à 2,2 travailleurs pour chaque retraité et pour  un équilibre , le taux de cotisation devrait  atteindre cinq travailleurs pour un retraité. C’est  que la situation économique actuelle est complexe  devant   entre 2022-2025 créer plus de 350 000-400 000 emplois par an, qui s’ajoutent au taux de chômage, impliquant pendant plus de 5 à 7 ans un taux de croissance en termes réel entre 8/9%. Cela par  ricochet influe également sur  le  taux de chômage, qui selon le FMI, en 2021 serait de  14,1% et 14,7% en 2022 incluant les sureffectifs des administrations, entreprises publiques et l'emploi dans la sphère informelle.

En conclusion, le PLF 2022  repose  essentiellement sur les indicateurs  économiques et financières dont  la réalisation dépendront des contraintes internes et surtout externes,  le tout étant fonction des recettes des  hydrocarbures. Après plusieurs décennies  d’indépendance politique en ce mois d’octobre 2021, sur le plan économique  et même  des impacts diplomatiques , Sonatrach c’est toujours l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach. Alors qu’elle possède d’importantes potentialités  et  encore des marges de manœuvres mais  de plus en  en plus étroites et dont l’avenir dépendra des réformes qu’.elle mènera ou pas. Le ratio du service de la dette extérieure rapporté aux exportations de biens et services est estimé à 1% à fin 2020 le ratio du stock de la dette extérieure rapporté aux exportations était de 20% en 2020, contre 14% en 2019 et le ratio du stock de la dette extérieure rapporté au revenu national brut est estimé à 4% en 2020,  à 3% en 2019. Mais selon la Banque mondiale, l'Algérie a peu attiré l'investissement étranger du fait d'entraves bureaucratiques avec une baisse de 21,3% estimée à 1,073 milliard de dollars en 2020, contre 1,364 milliard de dollars en 2019. Ainsi, s’impose  une nouvelle gouvernance avec pour objectif stratégique de diversifier l’ économie, loin de la mentalité rentière. 

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