Des représentants de la chambre nationale des notaires ont demandé à être reçus par le ministre de la justice , Tayeb Louh, suite à la condamnation de l'un des leurs par le tribunal criminel d'oran dans une très ancienne affaire qu'ils considèrent ayant une connotation beaucoup plus civile que pénale.
Ils ont été reçus par l'inspecteur général du ministère, homme de confiance du ministre, auquel ils ont soulevés le manque de protection dont ils sont l'objet et la célérité des poursuites de la part des parquets.
Des pistes auraient été soulevées au cours de l'entretien en vue d'une adéquation entre le faux tel que défini par le code civil et les éléments constitutifs du faux sur le plan pénal.
Pour rappel, le notaire Adda Benada a été condamné jeudi15 décembre2016 à la peine de cinq années de réclusion pour un faux dans une procuration. Selon ses collègues, le notaire incriminé aurait établi une procuration sur la base d'une fausse carte d'identité qui lui aurait été produit par le mari de la victime et qu'à ce titre la poursuite n'aurait dû être engagée que contre celui-ci.
Or deux procédures ont été diligentées ; la première contre le mari qui, entretemps est décédé, et la seconde contre le notaire qui est resté libre pendant la durée de l'instruction jusqu'à son incarcération le jour de sa condamnation.