Communiqué de presse

La CGEA tient particulièrement à attirer l’attention des autorités concernées sur des pratiques illégales en violation du décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de camions lourds, de véhicules neufs par les concessionnaires concernés par cette activité.

De nombreux adhérents de notre organisation se plaignent du non respect de l’article 05 du décret présidentiel qui stipule : « les agents économiques exerçant les activités de concessionnaire, distributeur agréé et revendeur agréé, doivent disposer de pièces de rechange et accessoires d’origine pour la prise en charge de la garantie et du service après-vente » des véhicules et camions lourds par leurs soins.

Or, il est constaté à titre d’un exemple que ceux qui ont acquis des camions de marque MAN, pour plus de 15 millions de dinars l’unité, n’ont pas été pris en charge par ce concessionnaire, ni en maintenance, ni en fourniture de pièces détachées.

Aussi, d’autres adhérents, ayant acquis des remorques auprès de la marque RANDON, filiale du groupe Cevital, laquelle a refusé catégoriquement la prise en charge en maintenance, et ce, en dépit de l’article 33 qui stipule que : « le concessionnaire est tenu d'assurer le service après-vente, par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises. Le service après-vente doit comporter notamment les révisions périodiques couvertes par la garantie, la maintenance des véhicules, la vente de pièces de rechange et d'accessoires d'origine. »

L’immobilisation des camions découlant de ces pratiques, sont supportés par les seuls acquéreurs qui demeurent confrontés à une situation financière négative quant à leur investissement et quant à la position illégale du concessionnaire en violation d’un agrément, accordé par un plan de charge auquel le concessionnaire est soumis.

De même que ceux qui ont acquis des véhicules lourds n’ayant pas été pris en charge immédiatement par la maintenance ou tout au plus demeurent en attente d’acquisition de pièces détachées et subissent des immobilisations très longues de sorte que les délais de garantie, surtout pour ceux qui ont investit à travers l’Ansej, se retrouvent rétrécis dans le cadre de la rentabilisation de l’investissement et ce en dépit de l’article 30 du décret présidentiel, qui précise que « le concessionnaire, qui doit assurer au profit du client la garantie légale du véhicule livré, est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement, en cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à quinze (15) jours .»

Il est urgent que les autorités concernées, surtout chargées de veiller au respect des cahiers de charge souscrits dans le cadre du décret présidentiel, puissent agir à travers une enquête approfondie et arrêter les sanctions qui s’imposent car, dans le fond, ce n’est pas seulement les investisseurs qui sont concernés par ces pratiques mais bien aussi de simples citoyens et il y a lieu aussi de relever que ces opérateurs violent sciemment les dispositifs du décret par lequel ils sont autorisés à exercer leur activité.

La Vice-présidente

Saida NEGHZA