Le ministère de la justice vient de faire approuver par le Conseil des ministres une disposition législative qui existe déjà. Qu'on en juge : Le communiqué publié à la suite de la réunion du Conseil des ministres du 28 Décembre 2016 indique que ce dernier a approuvé un projet de loi modifiant le code de procédure pénale qui dispose que les jugements doivent être motivés.

Ce qui a été présenté comme une innovation existe déjà. Il se trouve énoncé dans l'article 379 du code de procédure pénale qui stipule que tout jugement doit être assorti de ses motifs.

Est-t-il possible que le ministère de la justice en arrive à ignorer l'existence d'une disposition légale en vigueur depuis plus de trente ans. 

Faut-il rappeler que depuis que la justice existe, la motivation de la décision judiciaire a toujours constitué un principe fondamental de l'acte de juger. Après l'indépendance et durant des décennies, les magistrats se sont toujours astreints à observer scrupuleusement l'obligation de motiver leurs jugements.

Si aujourd'hui cette obligation a été négligée par des magistrats qui se dispensent, en violation de la loi, de motiver les jugements qu'ils prononcent, le ministre de la justice n'avait qu'à leur adresser un rappel à l'ordre plutôt que de commettre un doublon inutile d'une disposition qui existe déjà, d'autant que le code de procédure pénale énonce depuis plus de 34 ans, en son article 379 que les motifs constituent la base et la raison d'être de la décision de justice.