La Directiongénérale des Impôts (DGI) a précisé, dans une note adressée aux services fiscaux, lesnouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure de la radiation duregistre de commerce.
"Cette note a pour objet de porter à laconnaissance des services fiscaux, les modifications introduites, par lesarticles 77 et 88 de la Loi de Finances pour 2021, inhérentes à la procédurerelative à la radiation du registre de, commerce, notamment en ce qui concerneles documents exigés lors de l'accomplissement de cette formalité’’,indique la DGI dans sa note diffusée sur son site web.
La DGI explique qu’aux termes des dispositions del'article 39 de la LFC 2009, la radiation du registre de commerce étaitsubordonnée à la présentation d'une attestation de situation fiscale, délivréepar les services fiscaux de rattachement, sur demande des contribuablesconcernés.
"Dans un souci de facilitation des procéduresinhérentes à la formalité de radiation du registre du commerce, lesdispositions de cet article ont été abrogées en vertu de l'article 77 de la LF2021 et par conséquent, la présentation de ladite attestation n'est plus exigée,lors de l'accomplissement de cette formalité", précise laDGI.
Pour le suivi par les services fiscaux desconséquences liées à cette radiation, notamment en termes d'assainissement dufichier des contribuables actifs, il est requis, désormais, conformément à laLF 2021, de fournir à l'appui des demandes de radiation du registre decommerce, un document, attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité pourles contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, ou dela déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant durégime de I'IFU’’.
La deuxième modalité concerne les contribuablesrelevant du régime d’imposition d’après le bénéfice réel "Pour l'accomplissement de la formalité deradiation du registre de commerce, les contribuables relevant de ce régimefiscal, sont tenus, au préalable, de procéder à la souscription du bilan decessation, auprès des services d'assiette dont ils relèvent, correspondant àune demande d'établissement d'attestation pour cessationd'activité", a fait savoir la DGI.
Elle ajoute, à ce titre que "dès réception dubilan précité, les services d'assiette, devront remettre à l'intéressé uncertificat série C no20, reprenant la mention le contribuable a procédé audépôt du bilan de cessation d'activité, aux fins de radiation du registre ducommerce".
Pour ce qui est des contribuables soumis au régime del'Impôt Forfaitaire Unique, la DGI précise qu’il leur appartient de joindre àla déclaration de cessation d'activité, dont le modèle est joint en annexe,copie de la déclaration définitive, série G n12 bis, déposée au niveau de laRecette des Impôts, laquelle doit faire apparaitre le chiffred'affaires ou les recettes professionnelles réalisés.
"Les services d'assiette procéderont, également,dès réception de ces déclarations à savoir déclaration de cessation etdéclaration définitive, à la délivrance aux contribuables concernés, d'uncertificat série C no20, mentionnant que le contribuable a souscrit ladéclaration définitive série G n12 bis, aux fins de radiation du registre ducommerce", avance la DGI.
L’Administration fiscale a, dans ce sillage, préciséque, dans tous les cas de figure, la délivrance du certificat série C no20,attestant du dépôt du bilan de cessation ou de la déclaration définitiverelative au régime de I'IFU, "ne requiert aucun contrôle préalable de lasituation fiscale du contribuable concerné, étant rappelé que les servicesdisposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l'article39 et suivants du Code des Procédures Fiscales".
Elle a également, souligné qu'il n'est procédé à laclôture du dossier fiscal des contribuables en question, qu'après présentationd'une attestation de radiation du registre de commerce.
Selon la DGI, les prescriptions de cette circulaireprennent effet à compter du 1 janvier 2021 et elles s'appliquent aux demandesde radiation du registre de commerce introduites à compter de cette date. Elle a, d’autre part, insisté sur la nécessitéd’afficher sa note au niveau de I'ensemble des services, pour informer lescontribuables des nouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure dela radiation du registre de commerce.