La mouture de l'avant projet de révision de la Constitution,dévoilée jeudi par la présidence de la République, comprend une série depropositions relatives à six axes.

Il s'agit de "Droits fondamentaux et libertéspubliques", "Renforcement de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs", "Indépendancede la justice", "La Cour constitutionnelle", "Transparence,prévention et lutte contre la corruption", "L'Autorité nationale indépendantedes élections".

La mouture, distribuée aux acteurs de la vie politique et de lasociété civile, compte également une dizaine d'autres propositions horsaxes.

* Droits fondamentaux etlibertés publiques:

-Introduction d'une disposition portant obligation auxinstitutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnellesen relation avec les fondamentaux et les libertés publiques.

-Interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertéspubliques qu'en vertu d'une loi et pour des raisons liées à la protection del'ordre,public et la protection d'autres droits et libertés consacrés parla Constitution.

-Consécration du principe de sécurité juridique.

-Consécration du droit à la vie.

-Pénalisation de la torture et la traite des humains.

-Protection de la femme contre toute forme de violence.

-Accès des femmes victimes de violence aux structures d'accueil etaux dispositifs de prise en charge, et aux voies de recours.

-Le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue.

-Droit au respect de correspondances et de communications privéessous,toutes leurs formes.

-Protection des personnes physiques dans le traitement des donnéesà caractère personnel.

-Protection de l'exercice des cultes sans discrimination.

-L'exercice des libertés de réunion et de rassemblement publicssur simple déclaration.

-Liberté de création des associations sur simple déclaration etdissolution,en vertu d'une décision judiciaire.

-Consécration constitutionnelle de la liberté de la presse soustoutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté.

-Reconnaissance du droit du citoyen à l'accès aux informations,documents,et statistiques, leur obtention et leur circulation.

-La loi ne doit pas comporter des dispositions de nature àentraver la liberté de création des partis politiques. L'administrations'abstient de,toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis,politiques.

-Consécration du droit d'accès à l'eau, sa rationalisation, son,exploitation et sa sauvegarde pour les générations futures.

-Obligation de l'Etat à assurer la qualité des soins et à lacontinuité des;services de santé.

-Consécration du principe de la neutralité des institutionséducatives.

-Participation de la jeunesse dans la vie politique.

-Protection des personnes âgées et des catégories vulnérablesayant des,besoins spécifiques.

-Consécration de la liberté de création intellectuelle.

-Reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et,obligation aux pouvoirs publics de répondre.

 *Renforcement de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs:

 -Limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ouséparés.

-Possibilité pour le président de la République de nommer un ,Vice-président.

-Consolidation de l'institution du chef de Gouvernement.

-Limitation de la durée de l'état de siège ou l'état d'urgence à30 jours,renouvelable après approbation du Parlement.

-Limitation de la durée de l'état d'exception à 60 joursrenouvelable après ,approbation du Parlement.

-Consécration du contrôle de la Cour constitutionnelle sur lesactes pris,pendant l'état d'exception.

-Consécration du vote au Parlement par la majorité des membres.

-Limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats.

-Distinction entre l'immunité parlementaire pour les actesrattachés à,l'exercice du mandat parlementaire et l'immunité parlementairepour les,actes non rattachés au mandat parlementaire.

-Suppression du droit de légiférer par ordonnances durant lesvacances parlementaires.

-Maintien de la limitation de la législation par voie d'ordonnanceaux,seuls cas de vacances de l'APN ou durant l'état d'exceptionassorti de ,l'obligation de les soumettre au Parlement dans le délai requis.

-Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projetsde lois,par de textes réglementaires d'application faute de quoi lesprojets de lois ne seront pas inscrits à l'ordre du jour du Parlement.

-Obligation du gouvernement de présenter au Parlement à sa demandetous les

documents et informations pour l'exercice de son contrôle.

-Possibilité d'engager la responsabilité du gouvernement suite à

l'interpellation du Parlement.

*Indépendancede la justice:

 -Renforcementdu principe de l'indépendance de la justice.

-Constitutionnalisationdu principe de l'inamovibilité du juge et les garantiesy afférentes.

-Constitutionnalisationde la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

-LaVice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée parlePremier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de laRépublique en sa qualité de président du Conseil.

-Leministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne fontplus partie du Conseil supérieur de la magistrature.

-Augmentationdu nombre des magistrats élus représentant les magistrats du siègeproportionnellement à leur effectif et maintien du nombre des magistratsélus représentants le parquet.

-Intégrationde deux (02) représentants syndicaux des magistrats et du présidentdu Conseil national des droits de l'Homme au Conseil supérieur de lamagistrature.

  *La Cour constitutionnelle:

 -Consécrationde la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel.

-Modificationde la composition de la Cour ainsi que le mode de désignation deses membres:

-Quatre (04) membres nommés par le président de la République.

-Deux (02) membres désignés par le président de l'APN et deux (02)

membrespar le président du Conseil de la nation parmi des personnalités nonparlementaires et non affiliées à des partis politiques.

-Quatre (04) magistrats élus par leurs pairs.

-Extensionde la compétence de la Cour constitutionnelle au contrôle des ordonnanceset à la conventionalité des lois.

-Consécrationdu contrôle à postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnanceset les règlements.

-Reconnaissancedu droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demanderun avis interprétatif des dispositions constitutionnelles.

-Consécrationde la compétence de la Cour constitutionnelle pour connaître desdifférends pouvant surgir entre les différents pouvoirs constitutionnelssur saisine des instances compétentes.

-Elargissementde l'exception d'inconstitutionnalité aux règlements.

 *Transparence,prévention et lutte contre la corruption:

 -Constitutionnalisationde l'autorité de la Transparence, de la prévention, et delutte contre la corruption.

-Interdictionde cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professionslibérales.

-Prohibitionde création d'un emploi public ou d'une commande publique si ellene répond pas à un besoin d'intérêt général.

-Toutagent public doit éviter situation de conflits d'intérêts.

-Déclarationde patrimoine au début et à la fin de fonctions pour toute personnenommée à une fonction supérieure ou élue dans une assemblée parlementaireou locale.

-Obligationaux pouvoirs publics de respecter et de faire respecter la bonnegouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques.

-Répressionpar la loi du trafic d'influence.

 *Autoriténationale indépendante des élections:

 -Constitutionnalisationde l'Autorité nationale indépendante des élections.

-Renforcementdes missions de l'Autorité, sa composition, son organisation etson fonctionnement.

 *Propositionshors axes:

 -Constitutionnalisationdu mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambulede la Constitution.

-Prohibitiondu discours haineux et de discrimination.

-Possibilitéde doter certaines communes d'un statut particulier.

-Renforcementdu rôle de l'Etat dans la protection de l'environnement, de

l'eauet de la qualité de vie.

-Consécrationde la relation administration/public basée sur la neutralité,

lalégalité et la célérité.

-Obligationde l'administration de motiver ses décisions et de répondre

dansle délai fixé par la loi.

-Consécrationdes principes d'égalité, de non-discrmination, de continuité,

d'adaptation,de qualité, d'efficience et de prospective pour les services

publics.

-Principed'opposabilité des lois et règlements après leur publication par

voieofficielle.

-Consécrationdu Conseil national économique, social et environnemental.

-Insertionde Tamazight comme disposition qui ne peut faire l'objet de révision.

-Possibilitéde création de Conseils consultatifs par loi ou règlements selonles cas.

-Constitutionnalisationde la participation de l'Algérie à des opérations demaintien de la paix sous les auspices des Nations Unies.

-Constitutionnalisationde la participation de l'Algérie à la restauration de lapaix dans la région dans le cadre d'accords bilatéraux de pays concernés.