Est-ce une privatisation desentreprises publiques économiques qui ne dit pas son nom ? C’est laquestion que se posent les observateurs après la signature, aujourd’hui samedi,de la charte sur le Partenariat sociétaire public-privé (PPP) lors de larencontre tripartite Gouvernement-UGTA-Patronat.

Celle-ci est censée encadrer lesopérations de partenariat et   prévoit en effet la création de co-entreprises; l’ouverture du capital social des entreprises publiques (augmentation decapital et/ou cession d’actions ou de parts sociales) et des  prises de participations dans des entreprisescontrôlées par des intérêts nationaux privés et/ou étrangers privés et/oupublics étrangers.

Le document stipule quel’entreprise publique peut recourir à tous types de partenariat, notamment  avec un ou plusieurs tiers à capitauxrésidents ; - avec un ou plusieurs tiers à capitaux non-résidents ; avecd’autres entreprises publiques et des tiers comprenant des tiers à capitauxrésidents et des tiers à capitaux non-résidents et  avec une autre entreprise publique. Pour lesobservateurs c’est  juste une gymnastiquesémantique pour éviter de prononcer le mot qui fâche la privatisation des EPE. Le document organise, s’agissant dela quote-part dans le capital social de l’entreprise en partenariat, troisformules.

Ainsi, «lorsque lepartenariat est conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents, laquote-part de l'entreprise ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à34% du capital social ;  lorsque lepartenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non-résidents,la quote-part de ce(s) dernier(s) ne peut excéder 49% du capital et lorsque lepartenariat n'est composé que de tier(s) non résident(s), la quotepart del'entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à 51% du capital».

Financements étrangers

Seul bémol à cette ouverture descapitaux des EPE, la charte souligne que : «Dans tous les cas, laquote-part de l’entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure aux tauxfixés ci-dessus, y compris en cas de cession ou de prise de participationindirecte». Une façon peut être de permettreà l’entreprise publique de garder la majorité des actions dans ce partenariatc’est à dire 51% du capital. 

Quid du financement desopérations de partenariat ? Le document signé, stipule que l’entreprisepublique peut mobiliser ses propres ressources ou lever des capitaux auprès desbanques ou à travers un appel public à l’épargne. «Généralement, les fondsnécessaires au financement de l'investissement sont levés par la co-entreprisesur le marché local.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 63de la loi de finances pour 2016 le recours aux financements extérieursindispensables à la réalisation des investissements stratégiques par laco-entreprise pourra bénéficier de l’accord du gouvernement», lit-on danstexte de la charte.

Pour ce faire, le partenairepotentiel souhaitant apporter un financement extérieur doit soumettre unengagement de son organisme de financement qui précise  le taux d’intérêt proposé ;  le délai de différé ;  la durée et les modalités de remboursement ;-les commissions et les autres frais financiers, le cas échéant et  les modalités de décaissement. Le documentlaisse aussi la porte ouverte à l’Etat de devenir actionnaire  à titre «exceptionnel».