Leprojet de loi relatif à l'ordonnance modifiant et complétant le Code deprocédure pénale a été adopté jeudi par les membres du Conseil de la Nation, aucours d’une séance sans débat.

S'exprimantà l'occasion, le ministre a expliqué  quece projet s'inscrit "dansle cadre du souci permanent d'accroitre le rendement de la justice algérienneet la qualité de ses jugements, afin de lui permettre de prendre encharge tous les types d'affaires et de litiges qui lui sont présentés, quelleque soit leur degré de complexité".

Lenouveau texte prévoit un pôle pénal économique et financier sera créé au niveaude la Cour d'Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économiqueet financière et dont la compétence s'étend à tout le territoire de laRépublique.

Larévision des dispositions relatives au privilège de juridiction vise à consacrerle principe constitutionnel d'égalité de tout un chacun devant la Justice »,explique Belkacem Zeghmati.

Pourrappel, les dispositions de l'article 573 du Code de procédure pénale consacréesdans leur formule actuelle, prescrivent la règle du privilège de juridictionqui accorde à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l'Etat,le droit de ne pas faire l'objet de poursuites et d'enquête dans lesaffaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême.

Ainsi,cette ordonnance accorde aux catégories de cadres supérieurs de l'Etat,la possibilité de les poursuivre et de les juger devant des juridictionsautres que celles territorialement compétentes, en application desdispositions générales de la juridiction prévues par les articles 37, 40 et239 de la même Loi, et ce pour le bon fonctionnement de la Justice.

Parallèlementet pour parer à tout arbitraire dans les poursuites à l'encontrede ces catégories de fonctionnaires, cette ordonnance énonce que l'actionpublique ne peut être mise en mouvement à leur encontre que par le parquetgénéral.

Concernantla lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet deloi prévoit une extension de la compétence territorialede la cour d'Alger qui se verra confiée une compétence matérielleexclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale".