Mohamed Loukal aprésenté, mardi à l' APN, le projet de loi organique modifiant et complétant laloi organique 18-15 relative aux lois de Finances qui propose la séparation durégime fiscal du secteur des hydrocarbures.
Lorsd'une séance, M. Loukal a présenté le contenu du projet d'amendement quipropose la révision de l'article 18 de la loi actuelle stipulant que"seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives àl'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutenature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale".
Cependant,pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l'APNpour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie aproposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarburesde posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois definances.
Acet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que lerégime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur deshydrocarbures pourrait être introduit à "un statut particulier" en"excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales".
Leministre a précisé que les activités à venir concernées comprendrontl'exploration, l'exploitation et la production, ajoutant que cette séparationest "exceptionnelle" pour les activités à venir des hydrocarbures.
Cetamendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateuréconomique dans le développement du pays à travers l'introduction de laflexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers envue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnationdepuis des années.
Lanégociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationalesur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans lesdomaines de prospection et d'exploration "leur donnera la confiance etmettra fin à la bureaucratie dans ce domaine".
Amendéel'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique17-84 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, lapossibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois deFinances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cettepossibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 18-15.(Avec APS)