Le projet de loi de finance complémentaire, en débat depuis ce matin à l'APN comprend un certains nombre de dispositions rectificatives, par rapport au projet initial, du fait de la baisse des revenus pétroliers du pays.   

 -Augmentation de la taxe sur les produits pétroliers(TPP) ou assimilés de 3 dinars/litre pour les trois catégories d’essence etde 5 dinars/litre pour le gasoil.

- Augmentation de la valeur de la taxe (timbre)appliquée aux transactions de véhicules neufs.

- Remplacement de l’impôt sur le patrimoine parl’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels ilsera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barèmeprogressif. La taux actuel fixé à 0,1% sur tout patrimoine dont la valeur dépassait100 millions de DA sera remplacé par un barème progressif avec un taux de 0,15% pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA,de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350et 450 millions de DA.

- Reconduction, jusqu’à 2025, de l’abattement de 50%en matière d’IRG et d’IBS, au profit des revenus réalisés dans les régionsdu Sud, et ce à compter du 1er juin prochain.

- Réorganisation et reformulation du régime de l’Impôtforfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclarationcontrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

- Exonération totale de l’IRG pour les revenusn’excédant pas 30.000 DA par mois applicable à compter du 1er juin prochain.

- Révision du seuil du SNMG passant de 18.000 DA à20.000 DA au bénéfice des bas revenus. Cette mesure prend effet à compter du01 juin prochain.

- Suppression de la règle de répartition du capitalsocial 49/51%, àl'exclusion des activités d’achat et revente deproduits et celles revêtant un caractère stratégique.

- Annulation du droit de préemption de l’Etat, surtoutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou auprofit d’étrangers,

prévu dans le LFC 2010 et la loi 16-09 relatifs à lapromotion de l’investissement.

-Annulation des dispositions obligeant le financementdes investissements étrangers par recours aux financements locaux.

- Instauration d’un nouveau régime préférentiel visantà relancer les industries mécanique, électronique et électrique, àtravers des exonérations fiscales et l'exemption des droits dedouane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie del'assemblage et montage automobiles (CKD).

- Exonérations des droits de douane et de la taxe surla valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, pourles composants et matières premières importés ou acquis localement parles sous-traitants.

-Autorisation des concessionnaires automobile àimporter des véhicules neufs mais avec un nouveau barème des droits dedouanes et augmentation des taxes sur les véhicules neufs.

-Introduction de nouvelles incitations au profit desstartups- Transfert de la propriété des locaux réalisés, àtitre gracieux, dans lecadre de l’Agence national de soutien à l’emploi desjeunes (ANSEJ) vers le patrimoine privé des communes en vue de leurexploitation et la garantie de leur attractivité économique.

-Introduction des mesures d’aide exceptionnellesdestinées aux secteurs économiques face à la pandémie de Covid-19 et prolongation des délais des déclarations fiscales et douanières pour lesentreprises.

- Révision à la baisse du montant minimum en devisessoumis à la déclaration douanière de 5.000 euros à 1.000 euros. (AvecAPS)