Un projet de loi sur le mécanisme de surveillance par bracelet électronique se trouve au niveau de la chambre basse du parlement, et sera prochainement débattu par la commission juridique spécialisée de l'Assemblée populaire nationale (APN) en vue de le présenter au débat général pour adoption, avant de le soumettre au Conseil de la Nation",
Ce projet de loi permettra aux condamnés d'exécuter leur peine à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire par l'introduction du "placement sous surveillance électronique" à travers le port d'un bracelet électronique.
Le projet de loi qui a pour objet de compléter la loi 05-04 du 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d'introduire un régime du placement sous surveillance électronique, déjà introduit dans la législation nationale en 2015, en matière de contrôle judiciaire et prévoit d'élargir ce régime à l'aménagement de la peine, lit-on dans l'exposé des motifs de ce projet de loi.
Le placement sous surveillance électronique "permet au condamné d'exécuter toute ou partie de la peine à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire" (art 150 bis). Il "consiste en le port par le condamné d'un bracelet électronique, qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge d'application des peines".Le texte tient compte dans l'exécution du placement sous surveillance électronique "du respect de la dignité,de l'intégrité et de la vie privée de la personne concernée".
Le projet de loi fixe également les modalités et procédures de placement sous surveillance électronique en prévoyant notamment "la mise sous la surveillance électronique (qui) intervient par décision du juge de l'application des peines, d'office ou sur demande du condamné personnellement ou par le biais de son avocat, en cas de condamnation à une peine privative de liberté ne dépassant pas 3 ans, ou lorsqu'il reste au condamné, à subir une peine privative de liberté n'excédant pas cette durée".Selon le projet de loi, le juge de l'application des peines peut révoquer la décision de placement sous surveillance électronique en cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, en cas de nouvelle condamnation, ou à la demande du condamné.