Le projet deloi sur le commerce électronique a été adopté mardi à la majorité parl`Assemblée populaire nationale (APN) lors d`une plénière présidée par SaidBouhadja et en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, desTechnologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun.
Il fautsavoir que le texte adopté prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurerla sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurset e-clients.
Deux conditionssine qua non sont exigées pour y souscrire, en l’occurrence l'inscription auregistre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie.
A cet effet,il est souligné qu’un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registrede commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce(CNRC).
Le textedéfinit également, les informations devant accompagner l'offre commercialeélectronique, telles l’identification fiscale, l’adresse, le numéro detéléphone, le numéro du registre du commerce, la garantie commerciale etc.
A son tour, lacommande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires .Il s’agitde la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, lavérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de lacommande qui conduit à la formation du contrat.
S’agissantdes obligations du e-consommateur, le texte stipule que ce dernier est tenu depayer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de cedocument.
Pour lestransactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que lavente par voie électronique est dispensée des formalités de contrôle ducommerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalenten dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.
La mêmedispense vaut pour l'achat s’effectuant à partir de l'Algérie par un e-consommateurauprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement àun usage personnel.
Lacouverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir ducompte devise "personne physique" du e-consommateur domicilié enAlgérie, consignele texte.
Le projet deloi exclut les transactions, dont il fait interdiction, liées auxjeux dehasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produitspharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriétéintellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé parla législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis àl'établissement d'un acte authentique.
A cela s’ajoute,celles en rapport avec des matériels, équipements et produits sensibles définispar la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou servicepouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre publicet à la sécurité publique.