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Le décret exécutif est publié dans le journal officiel : poursuite de l'activité après l'âge de 60 ans

10-05-2020 15:14  Abbès Zineb

Ledécret exécutif fixant les modalités de poursuite de l'activité après l'âgelégal de la retraite de soixante (60) ans vient d'être publié au Journalofficiel de la République algérienne.

 Ainsi,le décret exécutif 20-107 stipule que "le (la) travailleur (se) peutopter, à sa demande, pour la poursuite de son activité au-delà de l'âgelégal de la retraite dans la limite de cinq (5) ans" (article 2).

 Pourpouvoir bénéficier de cette mesure, "le travailleur ayant opté pour lapoursuite de son activité après l'âge légal de la retraite doit formuler unedemande écrite, datée et signée par ses soins, déposée auprès de l'organismeemployeur, au moins, trois (3) mois avant l'âge légal de départ à laretraite", dispose l'article 3 qui précise qu'en contrepartie, "l'organismeemployeur lui délivre un récépissé de dépôt".

 "Letravailleur peut transmettre sa demande de poursuite de l'activité à l'organismeemployeur, le cas échéant, par tous les moyens, y compris par lettrerecommandée avec accusé de réception", détaille le même article.

Ledécret exécutif précise, en outre, que "le travailleur doit être en activitélors du dépôt de la demande de poursuite de son activité après l'âgede la retraite", ajoutant que "l'employeur ne peut refuser la réceptionde la demande déposée par le travailleur ayant opté pour la poursuitede son activité après l’âge légal de la retraite", sachant que cettedemande doit être conservée dans son dossier administratif (articles 4 et5).

L'employeurne peut prononcer la mise à la retraite du travailleur unilatéralementpendant la durée de cinq (5) ans citée à l'article 2 ci-dessus",dispose l'article 6.

Auxtermes de l'article 7, "le travailleur ayant poursuivi son activité aprèsl'âge légal de la retraite et qui souhaite bénéficier de la retraite avantl'âge de 65 ans est tenu de formuler une demande de retraite deux (2) mois,au moins, avant la date de départ à la retraite envisagée", la demandedevant être "formulée par écrit, datée, signée et déposée par le travailleurauprès de l’organisme employeur". En contrepartie, l'organisme employeurlui délivre un récépissé de dépôt.

 L'article8 stipule, enfin, que "l'employeur peut décider la mise à la retraited'office du travailleur, à compter de l'âge de soixante-cinq (65) ansrévolus et plus".



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