Leprésident de l’Association des commerçants  a proposé mercredi à la commissionparlementaire, dans le cadre de la révision du projet de loi relatif à l’exercicedes activités commerciales, de revoir à la baisse le montant des sanctions contreles commerçants qui ne respectent pas la permanence durant les jours fériés enramenant l’amendeentre 20.000 et 100.000 DA pour une première contravention.

L'article41 du projet de loi stipule que " le non respect de l'obligation de lapermanence et des dispositions relatives au congés et arrêts techniquespour maintenance et la non reprise de l'activité après les fêtes officielles(...) sont passibles d'une amende de 30.000 à 200.000 DA".

 L'ANCAa proposé également la consultation des représentants de commerçants au niveaulocal pour l'élaboration de la liste de permanence, indiquant que 60% desactivités concernées, y compris  lesboulangeries, emploient des travailleurs résidant en dehors des wilayas de leurtravail.

L'autreproposition concerne l'association des APC dans la publication des listes descommerçants concernés par la permanence bien avant les jours fériés en vue detenir les citoyens informés à l'avance des commerces quipeuventouvrir pendant ces périodes.

 Parailleurs, les représentants de cette association ont abordé les procéduresd'octroi du Registre de commerce, proposant que soient préciser les conditionsde sa délivrance et le délai d'approbation des demandes déposéespour l'obtention de ce document.

Pource qui est des mesures de l'arrêt technique pour maintenance des unités deproduction, contenues dans ce projet de loi relatif à l'exercice des activitéscommerciales, M. Boulenouar a proposé la fixation des dates del'arrêt technique pour maintenance en évitant les périodes de plein activité etl'arrêt simultané d'un grand nombre d'entreprises qui exercent la mêmeactivité.  

 Parmiles propositions formulées par l'ANCA, figurent également la réduction du délaide délivrance de l'agrément pour l'exercice d'activité commerciale à moins de15 jours et une formation des gérant en matière d'éthique du métier et dequalité des services, pour une courte période qui ne dépasse pas les 7 jours.

L'ANCAa proposé, par ailleurs, des mesures incitatives en vue d'encourager lescommerçants à exercer leurs activités pendant la nuit, notamment dans lesgrandes villes avec une diminution de l'ordre de 50% delafacture de consommation d'électricité. 

Concernantle projet de loi amendant et complétant la loi 04-08 relative aux conditions del'exercice des activités commerciales, l'ANCA a formulé plusieurs propositionsaxéesprincipalement sur la précision des conditionsdedélivrance du Registre de commerce et la réduction des amendes prévus pour lenon respect de la permanence une première fois.

Intervenantdevant la Commission, M. Boulenouar s'est félicité des dispositions de ceprojet de loi qui a pour objectif de promouvoir l'activité commerciale et surtout de réunir les meilleursconditions pour assurer la permanence.