Présentant,dimanche à l’APN le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale, le ministrede la justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati (Photo - DR)a développé un discourspédagogique sur les vertus cardinales du magistrat.

Zeghmati asurtout mis en avant que le projet de loi modifiant le Code de procédure pénalevisait la préservation des deniers publics, à travers la facilitation de lamise en mouvement de l'action publique et l'annulation des contraintes quifaisaient obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de sesmissions.

Il a soulignéque cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la «poursuite des effortsdéployés par l'Etat pour préserver les deniers publics, à travers notamment la consolidationet le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, parl'abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement del'action publique et son exercice par le ministère public d'une part, et cellesfaisant obstacles à la Police judiciaire lors de l'accomplissement de sesmissions, d'autre part».

Le ministreestime que, pour ce faire, le projet de loi propose l'abrogation des articles 6bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis ter Code de procédure pénale relatifs auxconditions de mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lienavec les deniers publics, ainsi que les attributions et missions des officiersde la Police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. 

Se faisantplus concis, le Garde des Sceaux a fustigé, notamment, l’article 207, introduitdans le code de procédure pénale, en juillet 2015, coupable, selon lui, d’assurerla protection, et donc l’impunité, aux dirigeants des entreprises économiques,tenus, ainsi, à l'abri des poursuites judiciaires qui pourraient être infondéesau regard de la nature de leur travail, estimant qu’il  avait des répercussions «très négatives»sur la mise en mouvement de l'action publique pour les crimes en lien avec lesdeniers publics.