Un communiqué de l’agence officielle APS en date du 30 janvier 20165 annonce que « suite de la diffusion de l'avis du Conseil constitutionnel, selon lequel, le projet de loi portant révision constitutionnelle peut être soumis au Parlement, conformément à l'article 176 de la Constitution, Son Excellence Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA , Président de la République, a signé ce jour samedi 30 janvier 2016, un Décret portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies, pour le 3 février 2016", précise le communiqué. Ce décret précise que l'ordre du jour de la session pour laquelle est convoqué le Parlement porte sur le projet de loi portant révision constitutionnelle, et indique aussi que la session sera ouverte jusqu'à épuisement de son ordre du jour ». Ayant été invité par la présidence de la république le 19 juin 2015en tant que personnalité nationale et expert, pour donner mon appréciation sur la révision constitutionnelle et ayant transmis mes recommandations en langue nationale, française et anglaise, j’ai été destinataire de la part du directeur de cabinet de la présidence de la république de l’avant projet. Devant éviter tant la sinistrose que l’autosatisfaction source de névrose collective face à la dure réalité, l’ayant attentivement étudié, je considère, en toute âme et conscience que cet avant projet, pour le volet économique, objet de cette présente contribution, consacre l’approfondissement des libertés économiques. Le grand problème sera la concrétisation sur le terrain.
1.-Ainsi l’article 8 insiste sur la protection des libertés fondamentales du citoyen ; la promotion de la justice sociale, - l’élimination des disparités régionales dans le développement, - l’encouragement de la construction d’une économie diversifiée mettant en valeur toutes les potentialités naturelles, humaines et scientifiques du pays, - la protection de l’économie nationale contre toute forme de malversation ou de détournement, de corruption, de trafic illicite, d’abus, d’accaparement ou de confiscation illégitime .L’article 17 stipule que la propriété publique est un bien de la collectivité nationale, comprenant le sous-sol, les mines et les carrières, les sources naturelles d’énergie, les richesses minérales, naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national, les eaux et les forêts. Elle est, en outre, établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les postes et les télécommunications, ainsi que sur d’autres biens fixés par la loi. La loi détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Ainsi les lois et décrets d’application doivent être formulés rapidement et avec précision afin d’éviter de mauvaises interprétations et des débats stériles, comme la définition précise les secteurs stratégiques et non stratégiques, de ce qui est stratégique. Autres articles fondamentaux qui consacre les libertés économiques l’article 37 qui stipule que la liberté d’investissement et de commerce est reconnue. Elle s’exerce dans le cadre de la loi. L’Etat œuvre à améliorer le climat des affaires. Il encourage, sans discrimination, l’épanouissement des entreprises au service du développement économique national. L’Etat régule le marché. La loi protège les droits des consommateurs. La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale, l’article 38 qui consacre la La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique est garantie au citoyen. Et l’important article 52 où propriété privée est garantie. Le droit d’héritage est garanti. Les biens « wakf » et les fondations sont reconnus; leur destination est protégée par la loi. Nous avons des articles annexes , l’article 20 où l’ expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnisation juste et équitable. Devant concilier efficacité économique et une très profonde justice sociale qui n’es tpas l’antinomie de l’efficacité, , l’article 64 où les citoyens stipule que tous les citoyens sont égaux devant l’impôt en fonction de sa capacité contributive et que nul impôt, contribution, taxe ou droit d’aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif. Toute action visant à contourner l’égalité des citoyens et des personnes morales devant l’impôt constitue une atteinte aux intérêts de la communauté nationale, et la loi sanctionne l’évasion fiscale et la fuite de capitaux. Comme est réhabilité selon l’article 170 la Cour des Comptes est indépendante qui est chargée du contrôle a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales, des services publics, ainsi que des capitaux marchands de l’Etat afin que cette institution stratégique puisse contribuer au développement de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances publiques. En espérant une coordination entre les instituons de contrôle afin d’éviter leur télescopage l’article 173-5 institue un Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, autorité administrative indépendante, placée auprès du Président de la République. Enfin en espérant qu’il puisse être dynamisé, car n’ayant pas rempli ses missions et dont la composante n’a pas changé depuis de longues années, les articles 173-7 et 173-8 stipulent que le Conseil National Economique et Social, est un cadre de dialogue, de concertation et de proposition dans le domaine économique et social, étant le conseiller du Gouvernement et a pour mission d’offrir un cadre de participation de la société civile à la concertation nationale sur les politiques de développement économique et social ; - d’assurer la permanence du dialogue et de la concertation entre les partenaires économiques et sociaux nationaux; - d’évaluer et d’étudier les questions d’intérêt national dans les domaines économique, social, de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur et de faire des propositions et des recommandations au Gouvernement.
2.- Je déplore qu’ a été omis le rôle du conseil national de l’Energie présidée par le président de la république qui est le seul habilité à tracer la stratégie énergétique du pays lui même devant s’inscrire dans le cadre d’une autre institution, la planification stratégique globale.. Aussi face à la chute du cours des hydrocarbures qui sera de longue durée , le baril cours du baril selon le dernier rapport de la banque mondiale étant inférieur à 60 dollars pendant de longues années, ,évitons la sinistrose source de démobilisation, devant avoir une vision claire de notre devenir en concrétisant les libertés au sens large fondement de tout processus de développement. Selon bon nombre d’amis tant aux USA qu’en Europe , d’éminents experts et responsables dans leurs pays, l’Algérie a les moyens d’éviter de réitérer les impacts désastreux de 1986. Pour cela s’imposent de s‘adapter à la quatrième révolution économique qui s’annonce loin des solutions utopiques dépassées impliquant une planification stratégique et une visibilité et cohérence dans la politique socio économique devant concilier efficacité économique et une très profonde justice sociale, ne signifiant pas égalitarisme, qui n’est pas l’antinomie de l’efficacité, bien au contraire. L’Algérie a besoin de restaurer la MORALE pour mobiliser la population afin de mener la tache très difficile des réformes structurelles dont les ajustements seront douloureux mais moins douloureux en cas d’un retour au FMI. La pleine réussite des réformes processus complexe éminemment politique, implique de dépasser les positons partisanes étroites et de poser le rôle de l'Etat régulateur stratégique et son articulation avec le marché ce qui renvoie au mode de gouvernance tant local qu'international. L'Algérie doit s'adapter aux enjeux de la mondialisation, l'espace euro-méditerranéen et africain son espace naturel, surtout que la crise mondiale actuelle préfigure d'un bouleversement géostratégique et économique important. Il sera difficile de pénétrer le marché africain face à une concurrence acerbe contrairement aux discours démagogiques de certains ignorant la pratique réelle des affaires internationales, croyant qu’avec le capital argent on réalise le développement alors que le fondement est l’innovation perpétuelle grâce à l’économie de la connaissance. L'Algérie a toutes les potentialités pour devenir un pays pivot, sous réserve d'une bonne gouvernance et d'une réorientation de l'actuelle politique socio-économique axée essentiellement sur les infrastructures alors que la dynamique du développement repose sur des institutions centrales et locales crédibles, débureaucratisées, l'entreprise publique et privée locale et internationale créatrice de richesses avec pour fondement le savoir . Le pouvoir algérien et l’opposition doivent oublier leurs différents afin de démentir les sombres scénarios et privilégier uniquement les intérêts supérieurs de l’Algérie. Le langage de la vérité s’impose. Personne n’a le monopole de la vérité et du nationalisme, devant dialoguer et toujours dialoguer afin de briser la sinistrose et l’immobilisme qui donnerait alors raison à ceux qui espèrent la désintégration de l'Algérie. Espérons comme inscrit dans l’avant projet, le développement des libertés économiques afin de dynamiser l’économie nationale et de réaliser la transition d’une économie de rente à une économie hors hydrocarbures dans le cadre des valeurs internationales supposant de véritables managers, loin des aléas de la rente. Et que Vive l’Algérie.
Professeur des Universités, expert international, Dr Abderrahmane MEBTOUL