PAR ZERROUK Ahmed*
L’Etat est censé faire respecter la loi et la réglementation. L’Etat dispose de la loi et de la réglementation pour édicter des règles qui doivent être respectées et exécutées sur l’ensemble du territoire national. Cependant un constat amer s’impose sur le cas d’espèce suivant :
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Coronavirus (Covid-19), un décret exécutif portant le numéro 21-70 du 14 février 2021 relatif à l’allègement des mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, notamment les dispositions de son article 4, a autorisé l’ouverture de l’ensemble des mosquées sur le territoire national, dans le strict respect des mesures et protocoles sanitaires de prévention et de protection contre la propagation du Coronavirus (Covid-19), en insistant sur le dispositif préventif d’accompagnement mis en place, dont l’interdiction d’accès aux femmes.
Les termes de cet article 4 ont été reconduits par les décrets exécutifs suivants :
-le décret exécutif 21-88 du 1er mars 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19), notamment les dispositions de son article 6, publié au Journal Officiel 15 du 2 mars 2021,
-le décret exécutif 21-105 du 16 mars 2021 portant réaménagement et reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19), notamment son article 6, publié au Journal Officiel 20 du 17 mars 2021,
-le décret exécutif 21-132 du 31 mars 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19), notamment les dispositions de son article 6, publié au Journal Officiel 24 du 1er avril 2021,
-le décret exécutif 21-140 du 15 avril 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (Covid-19), notamment les dispositions de son article 6, publié au Journal Officiel 29 du 18 avril 2021.
Ainsi et en vertu de la réglementation en vigueur, l’interdiction d’accès des femmes aux mosquées édictée par les dispositions de l’article 4 du décret exécutif 21-70 du 14 février 2021 suscité, demeure toujours en vigueur et a été renouvelée par le décret exécutif 21-140 du 15 avril 2021.
Or, cette interdiction a été levée de facto, depuis le premier jour du Ramadhan, soit le 13 avril 2021, par l’exécution de la recommandation faite le 31 mars 2021 par la commission ministérielle de la Fetwa relevant du ministère des affaires religieuses et des Wakfs, d’ouvrir les espaces aménagés pour l’accueil des femmes, à l’exception des femmes enceintes et allaitantes, sans pour autant y amener les enfants.
Cette recommandation, ce conseil ne vaut aucunement un texte réglementaire, en l’occurrence un décret exécutif. Aucune obligation juridique ne découle de cette recommandation et aucune exécution ne peut juridiquement en naitre. Et, dans un Etat de droit qui se respecte, le principe de la hiérarchie des normes, autrement dit le classement hiérarchisé de l’ensemble des normes constituant le système juridique d’un Etat de droit, en est la base et le fondement.
La norme d’un niveau inférieur doit être conforme à celle du niveau supérieur et une norme ne peut être modifiée, complétée ou abrogée que par une norme du même niveau.
Ainsi et dans le cas d’espèce, il fallait et il faut, car les principes de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance doivent primer, prendre un décret exécutif qui mette fin à l’interdiction d’accès des femmes aux mosquées, qui est toujours en vigueur. Et, le décret exécutif 21-140 du 15 avril 2021 n’a pas régularisé l’ouverture de l’accès des mosquées aux femmes pour effectuer la prière des tarawih et d’El-Ichaa, qui a été effective à compter du premier jour du mois sacré de Ramadhan, le 13 avril 2021.
Et, ce d’autant plus qu’un décret, qu’il soit présidentiel ou exécutif, pour être appliqué et applicable, doit être impérativement publié au Journal Officiel.
Alors, la question qui s’impose d’elle-même est comment une interdiction édictée par un décret exécutif qui est toujours en vigueur ait été foulée aux pieds par la mise en pratique d’une simple recommandation, qui n’a aucune valeur juridique, émanant de la commission ministérielle de la Fetwa relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs.
La nouvelle Algérie ne doit pas et ne devrait pas s’embourber dans le même sillon de la compromission et de l’illégalité tracé par l’Algérie du Président déchu. L’autorité de l’Etat doit primer, elle ne peut s’accommoder d’arrangements ou autres concessions.
Le respect de la législation et de la réglementation en vigueur doit et devrait être le socle fondateur de la nouvelle Algérie, voulue par Monsieur le président de la République.
*ZERROUK Ahmed, ex-magistrat militaire