2021-10-24 Contribution Le 21 janvier 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a censuré la circulaire du Premier ministre n°6239/SG relative aux mesures frontalières mises en place dans le cadre de l’état d’urgence qui ne prévoit pas de dérogations pour le regroupement familial. En conséquence, il a (aussi) censuré l’instruction du ministre de l’Intérieur de ne pas instruire les demandes de visa long séjour présentée Voir plus
