règlement à l'amiable

Balise : règlement à l'amiable

Récupération des biens détournés : Le gouvernement propose "l’adoption d’un mode de règlement à l’amiable"

2021-09-05 Djamil Mesrer

Le plan d’action du gouvernement qui sera proposé au Parlement prévoit « l’adoption d’un mode de règlement à l’amiable garantissant la récupération des biens détournés ».